lundi 17 août 2009

La société RockWellPetroleum est-elle éligible au FCPI ?

La société RockWellPetroleum est-elle éligible au FCPI Innoven 1998 ?
http://www.rockwellpetroleum.com/

Si oui, pourquoi chez Innoven Partenaires ont-ils joué au casino avec l'argent des souscripteurs ?

Sur le site de l'AMF, il est écrit :

Le fonds commun de placement dans l'innovation est une catégorie particulière de FCPR. Il a vocation à favoriser le renforcement des fonds propres des PME françaises dites " innovantes " (critères fixés par les textes).

Le Code Monétaire et Financier précise :


I.-Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres financiers , parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, dont au moins 6 % dans des entreprises dont le capital est compris entre 100 000 euros et deux millions d'euros, telles que définies par le 1° et le a du 2° de l'article L. 214-36, émises par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, qui comptent moins de deux mille salariés, dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale au sens du III et qui remplissent l'une des conditions suivantes ;

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire